Lorsqu’un proche disparaît, la douleur émotionnelle se double souvent de questions très concrètes : qui reprend la maison ? Quelle valeur donner au chalet familial ? Comment financer les droits…
Explorez les avantages et les défis de la médiation pénale pour mineurs en Suisse romande. Découvrez comment cette méthode de résolution de conflits peut bénéficier à la fois aux jeunes…
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Code des obligations III. Empêchement et suspension de la prescription Art. 134 1 La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue: [...] 8…
Depuis 2011, la médiation fait partie du code de procédure civile suisse. Toute procédure judiciaire dans le domaine civil (par exemple famille, voisinage, travail, etc.) peut donc être suspendue au…
